10 juin 2000

Auditions par une commission ou un organisme public

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️Audition par l'Assemblée Nationale sur la régulation juridique d’Internet

par Marie-Anne Frison-Roche

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par  l'Assemblée Nationale, audition présidée par le députée Christian Paul : "La régulation juridique d'Internet", juin 2000. 

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