Présidence de la table-ronde "Accompagnement des entreprises russes dans leur projet de PPP" in Les partenariats publics privés dans les systèmes juridiques français et russes

La quatrième table-ronde portait sur l’accompagnement des entreprises dans leurs projets d’infrastructure.

Elle a donné lieu à la description détaillée du projet de rénovation complète de l’aéroport de Saint-Pétersbourg, exposé fait par le directeur juridique de la société russe en charge de ce projet.

Celui-ci a exposé à la fois le fait que la Région de Saint-Pétersbourg a conçu ce gigantesque projet, qui se déploie dans le temps et nécessite de multiples contrats, et que chaque partenaire veut imposer son droit. Cela est particulièrement vrai des investisseurs étrangers, de leurs banques et de leurs conseils, souvent anglais, qui viennent avec le droit anglo-saxon et les contrats rédigés selon celui-ci.
L’orateur a précisé que 19 banques avaient participé à l’opération et que l’ensemble des contrats avait été un mélange de droit russe et de droit anglais, sans que l’on puisse vraiment y trouver une source de satisfaction. Mais les investisseurs étrangers estiment que le droit russe n’est pas assez développé et le complètent, voire le remplacent par du droit anglais.

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Il est tout d’abord ressorti de la discussion que, s’il doit y avoir constat d’une incomplétude du droit russe, laquelle diminue en raison du travail législatif qui est en train de s’opérer notamment concernant le Code civil russe, auquel participe activement le notariat français, et en raison du travail sur la formation des juges et l’insertion de techniciens dans les juridictions, il n’est en rien acquis que le complément doit venir du droit anglais.

En effet, s’il doit y avoir "complément", encore faut-il qu’il y ait une "complémentarité" d’origine entre le système d’accueil et le système d’emprunt, ce qui est vrai entre le système juridique russe et le système juridique français, comme cela a été affirmé par le Vice-Ministre de la justice en ouvrant le colloque, ce qui est moins évident concernant d’autres systèmes de droit.

Par ailleurs, lors de la discussion, il est apparu que dans les "trois P" du Partenariat Public Privé, c’est le "premier P" qui est le plus important : le Partenariat.

Ainsi, c’est l’esprit d’un partenariat qui se prolonge dans le temps et les moyens de faire perdurer la confiance entre de multiples parties qui est ici en jeu.

L’arbitrage peut être une solution pour ce faire.

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