16 octobre 2012
Conférences
De l’importance et de l’utilisation des Incoterms dans les contrats in La nouvelle organisation des flux internationaux de marchandises (Quand la gestion douanière s’invite dans les relations contractuelles).
Organisation par l'Association Collin de Sussy - Centre de réflexion douanière
Les Incoterms, conçus dès 1936 par la Chambre de commerce international de Paris, sont des normes qui organisent notamment les transferts de propriété et de risque dans les ventes, principalement internationales. Les clauses peuvent y faire référence, cette intériorisation apportant la sécurité aux parties, l’unification mondiale dans l’application est la garantie des États, notamment quant aux obligations de formalité, de déclaration et de paiement de taxes douanières visée par les Incoterms. Les Incoterms correspondent à une unification mondiale des contrats par une structuration de type médiévale du fait de son origine corporatiste. Les parties doivent les manier avec précision les Incoterms mais les mécanismes demeurent fidèles à l’idéal du Code civil d’un contrat, simple et clair.
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Le colloque se déroulera le 16 octobre dans l’Auditorium "Aréva" (33, rue Lafayette - 75009 Paris).
Le contrat est une "petite loi", relevant de la volonté particulière des parties, et ce d’autant plus que le contrat se développe dans des relations économiques internationales. Mais, contrepartie de la liberté, le risque doit être prévu et géré par les parties, tandis que les Etats, "tiers intéressés" aux flux de richesses, doivent savoir à quel moment et qui porte le risque et la propriété des marchandises.
L’ensemble requiert non seulement de la mesure et des équilibres, mais avant tout de la sécurité. C’est pourquoi dès 1936, les organisations professionnelles, à travers la Chambre de commerce international a pragmatiquement proposé des Incoterms que les parties peuvent insérer dans leur contrat, quelque soit la loi qui régit celui-ci. En cela, les Incoterms sont des normes de référence, intériorisées dans l’îlot normatif particulier que constitue le contrat. Ainsi, les Inconterms sont très importants à la fois pour les parties et pour les Etats car la seule référence permet de savoir d’une façon unifiée qui porte le risque et la propriété donc la responsabilité et, notamment, l’obligation de payer des droits de douane et/ou des obligations de formalité, etc. Ainsi, les Incoterms font un lien direct de sécurité entre les parties et les Etats. Il est remarquable que les Incoterms aient été conçus ni par les parties ni par les Etats, mais par la Chambre de commerce international, ses règles étant actualisées tous les 10 ans. Cela valide l’hypothèse théorique et pratique selon laquelle le droit économique mondial se structure désormais sur un modèle qui est ni purement étatique ni purement privé mais de nature médiévale, conçu par des structures professionnelles intermédiaires, ici les chambres de commerce.
Leur utilisation est simple mais doit être faite de façon précise. En cela les Incoterms ressemblent par leur source au droit de common law mais dans leur forme au droit de civil law puisque l’on sait que le droit français des contrats se veut simple, clair et précis.
Ainsi, le contrat doit viser l’Incoterm applicable, par exemple CPT (Carriage paid to), ce qui oblige le vendeur mais les parties doivent bien ajouter concrétisant l’abstraction de la formulation de l’Incoterm précisant le nom du port visé par le contrat.
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