Commentaire de l'Ordonnance du Président du TGI de Pontoise, 20 janvier 1994, Bandaï

Référence complète : Cohen, D. et Frison-Roche, M.-A., Commentaire de l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 1994 et de la décision du Conseil de la concurrence du 7 décembre 1993, Bandaï, (conditions des perquisitions par l’administration), JCP 1994, II, 22282.s.