Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation

par Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Marie Meffre

Référence complète : FRISON-ROCHE, Maie-Anne, Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation, en collaboration avec Jean-Marie MEFFRE, D.1994, chron., p.311 s.