18 janvier 2011

Publications

📝 Régulation versus concurrence in 📕 Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., RĂ©gulation versus  concurrence, in Au-delĂ  des codes, MĂ©langes en l'honneur de Marie-StĂ©phane Payet, Dalloz, 2011, pp. 171-185.

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💬Lire le discours fait à la remise des Mélanges faits en l'honneur de Marie-Stéphane Payet

 

đź“ťLire la prĂ©face faite pour la thèse publiĂ©e de Marie-StĂ©phane Payet 

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Résumé de l'articleL'on peut considérer la régulation et la concurrence comme des "faux-amis", dans la mesure où l'on prend souvent l'un pour l'autre, l'expression qui est parfois utilisée de "régulation concurrentielle", poussant à la confusion à la confusion. Les deux notions ne se confondent pas. Mais elles ne sont pas pour autant étrangères ou toujours ennemies, en ce que la régulation serait synonyme de "réglementation", ce qui est faux", alors que la concurrence se déploierait sans règle, ce qui est également faux.

La régulation peut être la voie royale de la construction de la concurrence. Cela arrive notamment en cas de libéralisation, ou de privatisation, soit que les nouveaux entrants aient les forces, notamment informationnelles, pour prendre des parts de marché, soit que les investisseurs n'aient pas confiance dans l'opérateur historique public privatisé. La régulation amène alors à la concurrence, elle est ce par quoi la concurrence se construit.

Dans une toute autre perspective, parfois confondue avec la prĂ©cĂ©dente, la rĂ©gulation est Ă©tablie en cas de dĂ©faillance dĂ©finitive de marchĂ©. Cela tient alors Ă  l'objet technique qui circule sur le marchĂ©, par exemple les tĂ©lĂ©communication, l'Ă©nergie, la finance, la banque, etc. L'objet produit par exemple des monopoles Ă©conomiquement naturels, comme des rĂ©seaux de transport, et la rĂ©gulation s'impose, comme dans ce qu'on dĂ©signe parfois comme les "industries de rĂ©seaux". Il peut s'agir aussi d'objets  qui engendrent des asymĂ©tries d'information, la rĂ©gulation financière visant Ă  les rĂ©duire, ou qui engendrent des risques, la rĂ©gulation bancaire ou sanitaire se rejoignant sur ce point. Dans un tel cas, la rĂ©gulation n'a plus en perspective la concurrence et le rĂ©gulateur tient alors la balance entre le principe de concurrence et un autre principe, par exemple l'information, la protection du consommateur, l'accès au rĂ©seau, etc.

La question devient plus difficile, car plus "discutable", lorsque c'est le Politique, qui pose que le principe de concurrence ne suffit pas. Ainsi, lorsqu'il est posé que le bien est "commun" et que chacun doit y avoir accès, alors même qu'il ne peut l'acquérir au prix de marché, ce qui justifie des tarifications, des subventions, etc. La régulation devient politique, la tension entre le gouvernement et les régulateurs devient plus forte, etc. La régulation est souvent autant, voire plus contestée, que ne l'est la concurrence, car le régulateur apparaît comme discrétionnaire, alors qu'il n'a pas la légitimité en amont par l'élection, que détient le politique.

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