6 octobre 2003

Auditions par une commission ou un organisme public

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️Audition par la « Commission Cabannes » de réflexion sur la déontologie des magistrats

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par  la Commission Cabannes sur La déontologie des magistrats, 6 octobre 2003. 

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