Définition du droit de la régulation économique

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Définition du droit de la régulation économique, D.2004, chron., pp.126-129.

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L'article a été également publié en langue espagnole : Definiçao do Direito da Regulaçao Economica, Revista de Direito Publico da Economica, janv/mars 2005, n°9, p.207-217.

Pièces jointes

8-2-16-_Definit...tion_2004-3.pdf

Thèmes

Régulation et droit économique

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