22 décembre 2023
Base Documentaire : 08. Juridictions du fond
► Référence complète : TA Paris, 4ième sect., 1ière ch., 22 décembre 2023, n° 2321828/4-1, Association Oxfam France et a.
____
____
🏛️lire le communiqué de presse du Tribunal administratif de Paris accompagnant la décision
________
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 17 octobre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011