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28 juillet 1989
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel
Décision du 26 juillet 1989, Loi relative à la liberté de communication
Référence complète: Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Décision n°89-259 DC
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