06.2. Convention Européenne des Droits de l’Homme

Référence complète :Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 2 octobre 2013. Lire le Protocole. La ratification de ce Protocole par la France a été autorisée  par la loi du 3 avril 2018. Lire l'article à ce propos :

Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et […]

  1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […]