Un email de confirmation vient d'être envoyé. Cliquez sur le lien de confirmation contenu dans celui-ci pour finaliser votre inscription.
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Veuillez cliquer sur le lien à l'intérieur pour accéder à la page des réglages.
27 janvier 2025
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
Conseil d'État
► Référence complète : Conseil d'État,10ième et 9ième chambres réunies, 27 janvier 2025, B. c/ CNIL
_____
Lire la décision.
votre commentaire