10 octobre 1998
Base Documentaire : Doctrine
Conseil d'État
Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé
Référence complète : Conseil d'État, Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé, Études et documents n°49, La documentation Française, 1998, 501 p.
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