28 juin 2023
Base Documentaire : Soft Law
📓Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023.
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