26 mars 2014
Conférences
Les enjeux de la régulation, in La régulation juridique du secteur ferroviaire, enjeux et perspectives
Organisé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Paris, Maison de la Chimie.
Le secteur ferroviaire français est régi depuis 2010 par l'ARAF.
Celle-ci organise ici son premier colloque juridique. Avant d'examiner des questions spécifiques au secteur, la rencontre fait place à des dimensions de droit comparé. Il débute par un panorama sur les enjeux de la régulation. C'est dans cette première partie du colloque que l'intervention prend place.
La conférence porte sur les "enjeux" généraux de la régulation, décrits pour mieux les confronter dans un second temps au secteur ferroviaire et à ses spécificités. Ainsi, les « enjeux de la régulation » dépendent de la définition que l’on donne à la régulation, car celle-ci est définie par ses buts. Ainsi, c’est au regard des buts que l’on assigne au droit de la régulation, qui n’est qu’un ensemble d’outils au service de buts, que l’on mesure les « enjeux ». L’on peut définir la régulation comme un appareillage d’institutions, de règles, de décisions et de principes, dont le but est de mettre en équilibre la concurrence et un autre principe, a-concurrentiel, voire anticoncurrentiel. Tout l’enjeu est de construire, puis de maintenir cet équilibre. C’est pourquoi la régulation est une construction qui se développe dans le temps. C’est la loi qui est légitime à fixer ces autres principes techniques, économiques ou politiques qui viennent en équilibre du principe de concurrence. Cet enjeu d’équilibre ne relève pas que d’une politique publique, il appartient à la définition même du droit. C’est pourquoi sa réussite est contrôlée, mesurée, notamment à travers l’action du Régulateur, par exemple vis-à-vis du Parlement.
Pièces jointes
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" Regulatory Issues " depend on the definition given to Regulation, which is defined by its goals. Therefore, the way to measure the “Regulatory issues” is to analyse the goals assigned to the Regulatory Law, which is a toolbox given to achieve the goals.
Regulation can be defined as an apparatus of institutions, rules, decisions and principles, which aims to balance the principle of competition and other principles – a-competitive or anti-competitive.
The challenge is to build and maintain this balance. Therefore the Regulatory Law is a construction that develops over time. Only law is legitimate to fix the technical, economic or political principals, which will balance the principle of competition.
Maintaining this delicate balancing is not just a public policy: it is the core of the Regulatory Law. That is why its success is controlled and measured, particularly through the action of the Regulator, e.g. vis-a- vis Parliament.
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