📝Le plan de vigilance. Trois années d'application

Référence complète : Teyssié, B., Le plan de vigilance. Trois année d'application, D.2021, chron., p. 1823 et s. 

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Résumé de l'article (par l'auteur) : L'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, impose aux sociétés qui emploient, seules ou avec celles qu'elles contrôlent, au moins, selon la localisation du siège social, 5 000 ou 10 000 salariés, l'établissement d'un plan de vigilance. Les risques attachés à l'activité de la société ou du groupe et de leurs fournisseurs ou sous-traitants relatifs aux droits et libertés fondamentaux, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement doivent être identifiés. Des actions adaptées doivent être définies afin, au minimum, de les réduire. Les défaillances relevées ouvrent la voie à des mesures d'exécution forcée et à des engagements de responsabilité.