La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

Résumé de l'article 

Le gouvernment français n’a pas souhaité contester les arrêts Mennesson et Labassé ; comparaison des arrêts Mennesson et Labassé avec l’arrêt J.M.V.L c/Luxembourg 2007 : dans le cas Mennesson et Labassé distinctions claires des intérêts des parents d’intention et des enfants pour éviter une reconnaissance automatique de la GPA ; comparaison avec l’arrêt Wagner c/Autriche 2011 : la CEDH revient en arrière sur la large “marge d’appréciation” dont disposent les Etats sur les questions éthiques en imposant à la France la reconnaissance de la filiation au nom de l’intérêt de l’enfant ; arrêt D… et autres c/ Belgique 2014 : l’Etat belge a mis plus de trois mois pour délivrer un document de voyage permettant au nouveau-né issu de GPA de voyager en Belgique, la CEDH estimant que cela n’allait pas à l’encontre du traité