22 décembre 2023
Base Documentaire : 08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a.
► Référence complète : TA Paris, 4ième sect., 1ière ch., 22 décembre 2023, n° 2321828/4-1, Association Oxfam France et a.
____
____
🏛️lire le communiqué de presse du Tribunal administratif de Paris accompagnant la décision
________
les commentaires sont désactivés pour cette fiche