6 octobre 2015
Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Grande chambre
Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner
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Référence complète: CJUE, Grande chambre, Maximilian Schrems contre Data Protection Commissioner, C-362/14, 6 octobre 2015
Lire les conclusions de l'Avocat général Yves Bot.
Lire le communiqué de presse de la CJUE présentant le jugement
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