Référence complète : DELVOLVÉ, Pierre, La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative, in Études offertes à Jean-Marie AUBY, Éditions Dalloz, 1992, pp. 47-72.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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