📝Compliance, proportionnalité et évaluation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

► Référence complète : A. Mendoza-Caminade, « Compliance, proportionnalité et évaluation », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. « Régulations & Compliance« , Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, pp. 209-224.

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consulter une présentation générale de l’ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l’article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L’article appréhende la question générale du rapport entre le Droit de la Compliance, la Proportionnalité et l’Evaluation à travers la question particulière de la propriété intellectuelle. En effet, la propriété intellectuelle est un outil de compliance en ce que les Etats visent aussi à inciter les entreprises à atteindre le but d’intérêt commun d’innovation. Les restrictions que cela produit par ailleurs, au domaine public, à la compétition, aux droits d’accès et à la liberté d’expression notamment doivent être proportionnés au bien général et aux droits fondamentaux qui sont par ailleurs impliqués. Les entreprises supportent la charge de prouver la proportionnalité de l’atteinte aux libertés fondamentales que le monopole constitue et c’est le juge qui, par ce biais, fait la balance des intérêts en cause. Ainsi l’évaluation de la proportionnalité menée par le juge renforce les libertés auxquelles il est porté exception. 

Pour appuyer cette conviction à propos du droit de la propriété intellectuelle, l’auteur expose successivement la proportionnalité et son évaluation, comme une exigence normative du législateur, notamment à propos des obligations Ex Ante des plateformes, puis son maniement par les juridictions, avant d’examiner la façon dont la proportionnalité peut constituer un critère d’appréciation des comportements, dans le cadre des poursuites et des sanctions. 

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