2 mai 2012
Base Documentaire : Doctrine
BRARD, Yves
Nouvelles-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif)
Référence complète : BRARD, Yves, Nouvelles-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif), Les Petites Affiches, 6 juin 2011, p. 4 s.
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