26 août 1789
Base Documentaire : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Article 8
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
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