7 décembre 2023
Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2023, Schufa
► Référence complète : CJUE, 1ière chambre, 7 décembre 2023, aff. C‑634/21, Schufa Holding AG
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📝commentaires de cet arrêt :
- Dalloz actualité, 12 décembre 2023, obs. L. Pailler
- D. 2024, pp.1000-1004, note Th. Douville
- RTD com., 2024, pp. 342-348, note E. Netter
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