🏫Annales de sujets proposés dans l'enseignement MAFR de Droit de la régulation bancaire et financière

Pour l'aider dans la construction de cet exposé, veuillez rédiger en français une note de synthèse, en cinq ou six pages au plus, à partir des deux documents communiqués :
  

1. Considérants du Règlement de l’Union européenne du 15 octobre 2013 confiant à la  Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant traité aux politiques en  matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;  
 

2.Considérants du  Règlement  de  l’Union  européenne  établissant  des  règles  et  une  procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines  entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et  d’un  Fonds  de  résolution  bancaire  unique,  adopté  par  le  Parlement  européen  le  6 février 2014.

 

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Examen final (15 mai 2015 ) : 

• Dissertation : Les abus de marché
   
• Note de synthèse : Un membre du collège d'une Autorité de régulation financière vous demande de lui fournir une note de synthèse pour une réunion du collège, qui va se tenir et au cours de laquelle il doit présenter l'état du droit concernant la règle Non bis in idem.
  Vous devez lui transmettre une note de synthèse de 5 ou 6 pages au plus à partir des documents qui suivent :

 

 

 

 

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• Dissertation : 
  "Etat et avenir de l'articulation des autorités nationales et européennes de régulation et supervision bancaires et financières"
   
• Note de synthèse : "Les lanceurs d'alerte"
  Un membre du Comex de la banque internationale dans laquelle vous travaillez réunit des représentants de différents services du siège français et des filiales européennes. Il doit leur faire une courte présentation sur le thème du lanceur d'alerte.
  Fournissez-lui dans cette perspective une  note de 5 ou 6 pages, faisant la synthèse des 7 documents qui suivent.
  
  Document 1 : Article dans l'Express, 5 mai 2016 (page 3)
  
  Document 2 : Conseil d'Etat, le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, février 2016, extrait (page 4)
  
  Document 3 : Article Florence Chaltiel, Extrait doctrine constitutionnelle du 9 mars 2017 - L'existence de lois relatives aux lanceurs d'alerte (pages 5 à 7)
  
  Document 4 : Section 922 - "Dodd-Franck Act" Extrait, 21 juillet 2010 : Dodd-Franck Act Wall Street Reform and Consumer Protection (Federal Law) (pages 8 à 11)
  
  Document 5 : Article "Barclays and what happens when you go after the whisteblower", Financial Times, 28 avril 2017 (pages 12 à 14)
  
  Document 6 : Verdict Luxleaks: Transparency France, 15 mars 2017 (pages 15 à 16)
  
  Document 7 : Extrait de la Loi Sapin du 9 décembre 2016 (pages 17 à 20)
  
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Examen final  (10 mai 2019 ) : 

• Dissertation : Les principales obligations résultant, pour les opérateurs, de la loi dite "Sapin 2" et leurs justifications.
   
• Commentaire de texte

Commentez l'article L.465-3-2 (I) du code monétaire et financier :

I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.465-1 le fait pour toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptible de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.

(Pour information, art. L.465-1 : – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage (…)

 

Document 1 : Décision de la Commission des Sanctions à l'égard de M. René Bertin, Président-directeur général de la société Huis-Clos en date du 2 avril 2015 (annexe 1 = pages 3 à 10)

Document 2 : Articles des Petites Affiches du 1er avril 2015 : l'avertissement sur résultat dans le collimateur de l'AMF - Olivia Dufour (annexe 2 : pages 11 à 12)

Document 3 : Extrait de l'article de la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°1/2 - 2015 - Jurisprudences récentes relatives à l'information privilégiée dans les sociétés cotées : François Basdevant (p.95 à 98) , (annexe 3 = pages 13 à 16)

Document 4 : Extrait du rapport sur les avertissements sur résultat (profit warnings), publié en avril 2000 (annexe 4 = pages 17 à 18)
(Précision sur ledit rapport :
L'Autorité des marchés d l'époque, la COB, avait identifié parmi ses priorités, l'amélioration des règles applicables à l'information permanente et son président avait confié à un groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, une réflexion sur la règle à suivre lorsqu'une entreprise constate que :
 

• Le marché  ne dispose pas de l'information nécessaire aux conditions réelles de son exploitation
• Le marché dispose d'une information jugée complète mais il existe un décalage significatif entre l'interprétation du marché et celle de l'entreprise, soit en raison de causes exogènes, soit en raison de divergences dans l'analyse des données.
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Ce rapport a été à l'origine d'un certain nombre de recommandations dont celle relative à la nécessité de publier des profit warnings, objet de l'extrait reproduit dans le corpus.)

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