13 juin 1995

Publications

📝Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats

par Marie-Anne Frison-Roche

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats", Revue trimestrielle de droit civil, 1995, p. 573-578.

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