► Référence complète : Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet, LexisNexis, 2023, 600 p.

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📗lire la 4ième de couverture de l'ouvrage

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Maître incontesté du droit du procès, auteur d'innombrables livres et articles de référence sur la matière, le Professeur Loïc Cadiet est aussi l'homme du dépassement. Dépassement de sa terre d'origine, la Bretagne, même s'il ne s'en est jamais vraiment départi, pour conquérir Paris puis le monde. Dépassement de sa discipline d'origine, le droit de la responsabilité civile, auquel il a consacré sa thèse de doctorat et un livre majeur. Dépassement de sa discipline d'adoption, le droit judiciaire privé, en investissant sans cesse d'autres champs voisins, comme la sociologie, la philosophie, l'économie et bien sûr l'histoire. Dépassement de sa discipline encore, en la projetant, avant tout le monde, vers de nouveaux horizons, comme la contractualisation du procès, ou en la réorganisant autour de principes directeurs modernes et inédits . Dépassement de l'Université enfin, par les nombreuses missions qu'il a remplies hors les murs et notamment la dernière comme membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Mais le Professeur Loïc Cadiet est aussi un universitaire dévoué, infatigable directeur de master, de mémoires et de thèses, ayant occupé de nombreuses responsabilités dans les universités où il a été en poste, jusqu'à la présidence du jury d'agrégation de droit privé et sciences criminelles en 2021, après avoir déjà siégé deux fois comme membre. Cette vie d'universitaire accomplie a été merveilleusement relatée dans la leçon magistrale de clôture qu'il a dispensée le 6 avril 2023 pour ce qui fut son dernier cours comme professeur titulaire et qui est publiée en ouverture de ces Mélanges.

Ceux-ci reflètent la vitalité intellectuelle de leur dédicataire. Avec 119 contributions, rédigées par des universitaires et par des praticiens, par des auteurs français et des auteurs étrangers qu'il a connus comme président de l'Association internationale de droit processuel, en droit judiciaire privé ou en d'autres disciplines, ces Mélanges feront évidemment date dans la littérature juridique, à l'image de celui à qui ils sont dédiés et qui occupe une place sans égale dans le monde académique et celui de la justice.

Nul doute que ce beau livre, magnifique témoignage de respect et d'amitié, obtiendra auprès des lecteurs le succès qu'il mérite et que justifie la personnalité, aussi discrète qu'exceptionnelle, de son récipiendaire.".

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📝lire une présentation de l'article de Muriel Fabre-Magnan, "Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance"

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► Référence complète : M. Fabre-Magnan, "Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance", in Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet, LexisNexis, 2023, pp. 547-561

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► Résumé de l'article : Après avoir rappelé les oppositions doctrinales entre les auteurs qui considèrent que la responsabilité civile délictuelle n’existerait pas et ne serait qu’une exécution par équivalent du contrat, et ceux qui au contraire sont partisans d’une assimilation des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle, l'auteure s'attache à démontrer que les évolutions contemporaines du droit de la responsabilité nous orientent vers une confusion des responsabilités délictuelle et contractuelle, au détriment de la première. Cette extension du modèle de la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle est porteuse de 3 risques : une relativisation de la responsabilité délictuelle, une limitation de la réparation aux dommages prévisibles et une réduction de cette responsabilité à l’exécution d’obligations déterminées. 

Pour illustrer ce phénomène, l’auteure prend l’exemple fil rouge du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, dont le régime de responsabilité, ou du moins les analyses qui en sont faites, sont particulièrement révélateurs de ce mouvement. 

À ce titre, l’auteure pointe le risque de confusion qui existe entre l’obligation générale de prudence et de diligence découlant des articles 1240 et 1241 du Code civil et les autres devoirs et obligations spéciaux, dont le devoir de vigilance fait partie. Elle met en avant l’importance de bien distinguer entre ce qui est spécial et ce qui est général, ce qui l’amène à réaffirmer une distinction entre des éléments souvent confondus : le devoir de vigilance, la diligence et le duty of care britannique.

Elle critique également la logique qui consisterait à limiter l’action en responsabilité civile sur le fondement du devoir de vigilance au « bénéficiaire » de cette loi. Un tel raisonnement, de recherche d’un bénéficiaire dont les intérêts seraient protégés par un texte et qui de fait aurait intérêt à agir en cas de violation de celui-ci, n’est pas d’essence délictuelle mais contractuelle et ne devrait pas s’appliquer ici. Elle estime que tout manquement à ce devoir spécial devrait permettre à toute personne qui y a intérêt d’agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

L’auteure constate par ailleurs une tendance à limiter la réparation du dommage, dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, au dommage qui serait prévisible, comme en matière de responsabilité civile contractuelle. Elle relève également la montée en puissance contemporaine de la prévention des dommages et d’une responsabilité ex ante. Elle met en garde sur le fait que si ce mouvement est heureux, il ne doit pas conduire à limiter la responsabilité civile délictuelle classique. Par exemple, en matière de vigilance, elle estime que le respect par l’entreprise des obligations ex ante de détection et prévention des dommages qui lui incombent au titre de la loi de 2017 ne doivent pas constituer une cause d’exonération lui permettant d’échapper à une action en responsabilité civile délictuelle (fondée sur une faute autre que l’élaboration et la mise en oeuvre du plan) en cas de réalisation effective d’un dommage.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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