► Référence complète : CA Paris, pole 1, ch. 3, 18 juin 2024, n° RG 24/10503, dit Eurosatory

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🏛️lire l'arrêt

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📝commentaires de la décision :

• V.-O. Dervieux, "Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?", ActuJuridique, 20 juin 2024

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► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024

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📝lire la loi

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Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2 o Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, ""Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique"" (""We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation""), interview with Olivia Dufour, counterpoint to the interview with the Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal) Jacques Boulard, "Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"" ("Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality""), Actu-Juridique, March 28, 2024

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💬read the interview (in French)

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This interview is a counterpoint to the interview conducted with Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal), on the Court of Appeal's threefold initiative in establishing the Conseil de Justice Économique - CJE (Economic Justice Council), the additional chamber (5-12) to hear vigilance litigation in particular  and the setting up of the series of conference-debates on the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation): read the interview (in French).

This interview highlights Marie-Anne Frison-Roche's position at the Conseil de Justice Économique and her role as scientific director of the series of conference-debates. 

As a counterpoint, the journal conducts a specific interview with Marie-Anne Frison-Roche on the specific issue of the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation) cycle.

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► Presentation of the interview by the journal : "Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance et responsable scientifique du cycle « Contentieux systémique émergent » nous explique la notion de contentieux systémique et l’importance de la démarche engagée par le Premier président."

(Free translation : "Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law and Scientific Director of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle, explains the concept of Systemic Litigation and the importance of the approach adopted by the First President.")

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For the record, the 2024 conference-debates of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle:

• Conférence inaugurale – Vendredi 29 mars 2024, de 11h à 12h30, IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Deuxième conférence – Vendredi 26 avril 2024, de 11h à 12h30, LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Troisième conférence – Lundi 27 mai 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES DE SUPERVISION DES CONTENUS NUMÉRIQUES DISPONIBLES SUR LES PLATEFORMES
   
• Quatrième conférence – Lundi 24 juin 2024, de 11h à 12h30, L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE
   
• Cinquième conférence – Lundi 9 septembre 2024, de 11h à 12h30, LA PORTÉE DES NORMES DE DROIT DUR, DE DROIT SOUPLE ET DES NORMES TECHNIQUES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Sixième conférence – Lundi 14 octobre 2024, de 11h à 12h30, LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT
   
• Septième conférence – Lundi 18 novembre 2024, de 11h à 12h30, DISCUSSION OUVERTE
   
• Conférence de clôture de l’année 2024 – Lundi 16 décembre 2024, de 16h à 18h, L’EXPÉRIENCE DES JURIDICTIONS DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

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► For the record, presentation of the interview of the Premier Président (First President) by the journal (in French): "Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a menée à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, nous explique les objectifs et les enjeux de ces innovations.".

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Complete reference : Arens, Ch., La cour d'appel de Paris, au coeur des droits de la concurrence, Revue Concurrences, n°3-2018, pp. 1-4.

Sciences Po Students can consult the article via the drive in the folder "MAFR-Regulation & Compliance"

Complete reference :  Aranda Vasquez, A., Affaire Generali : la Cour de cassation précise les caractéristiques de l'obligation, in Petites affiches, février 2018, n° 39, pp.12-15.

"The Generali case is experiencing a new episode. The Court of Cassation has clarified the essential characteristics of the obligation. It is reverting to the position of the judgment of the Paris Court of Appeal of June 21, 2016 (n ° 15 / 00317), by deciding that the reimbursement of the nominal amount is not an essential characteristic of the obligation. The highest court of the judiciary thus sheds light on the matter. "



 

Sciences-Po students can consult the article via the Drive, "MAFR- Regulation & Compliance" folder

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (les enseignements du cas Sinerg), Revue Lamy Concurrence, n°3, mai/juillet 2005, pp.107-110.

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