Feb. 9, 2005

Publications

Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (les enseignements du cas Sinerg), Revue Lamy Concurrence, n°3, mai/juillet 2005, pp.107-110.

 

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June 24, 2004

Thesaurus : Doctrine

Le règlement des différends par la Commission de Régulation l'Energie

Full reference: Richer L., Le règlement des différends par la Commission de Régulation de l'Energie, in Mélanges en l'honneur de Franck Moderne: Mouvement du droit public, Dalloz, 2004, p. 392
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