Jan. 28, 2000

Publications

Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Référence complète : BARANES, W. et FRISON-ROCHE, M.-A., , Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, D.2000, chron., pp.361-368.

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April 20, 1996

Publications

Le souci de l’effectivité du droit

Référence complète : BARANÈS, William et FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le souci de l’effectivité du droit, D. 1996, chron., p. 301-303

 

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