April 20, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. Paulet, Les notes de crédit produites par les agences de notation financière. Contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé, préf. M.-L. Coquelet & M. Pichard, Dalloz, coll. "Nouvelle Bibliothèque de Thèses", vol. 226, 2023, 592 p.
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📗lire la table des matières de l'ouvrage
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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière.
Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers.
Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.".
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March 15, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: S. Lochmann, "ESG Rating Agencies and Compliance as an Effective Way of Increasing International Competitiveness", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p. 389-400.
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📘read a general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published.
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► Summary of the article:
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Sept. 1, 2022
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: S. Lochmann, "Les agences de notation ESG et l'effectivité de la compliance face à la compétitivité internationale" ("ESG Rating Agencies and Compliance as an effective way of increasing international competitiveness"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2022, p. 401-412.
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📕read a general presentation of the book, Les Buts Monumentaux de la Compliance, in which this article is published
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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The purpose of this article is to show that the markets, those who provide them with financing and those who draw on them, need information on the environmental, social and governance dimensions of the companies involved, ESG rating agencies are companies that contribute to the overall performance of the system and converge on the Monumental Goals that drive Compliance Law.
From this perspective, and taking Moody's as a concrete example, the article first explains the role played by an ESG rating agency and its evaluation methodology, in particular the criteria used and the way in which companies inform the markets and stakeholders in this area, particularly with regard to climate change, converging in this respect with the public authorities and with the various international texts, treaties and texts of soft law that follow one another.
This convergence between the activity of ESG rating agencies and Compliance Law in that it is organised normatively around Monumental Goals is particularly marked in the organisation of a "just transition", with the agency's activity being inserted into the construction of European texts. It thus appears that the ESG investment ecosystem is in full evolution, implying full collaboration between all participants in the financing industry for sustainable financing and, ultimately, the permanence of democracy.
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Jan. 15, 2022
Thesaurus
Référence complète : Berg, F., Koelberl, J.F. & Rigobon, R., Aggregate Confusion: The Divergence of ESG Ratings,2022.
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Dec. 15, 2020
Thesaurus : Soft Law
Full reference: AMF / AFM, Position paper : Call for a European Regulation for the provision of ESG data, rating, and relate services, 15th of December 2020
In this document, AMF and AFM analyses the perspective to supervise ESG rating agencies and the perspective to make ESMA supervisor of these agencies.
July 21, 2016
Thesaurus : 06. Textes européens
Référence complète : European Securities and Markets Authority (ESMA), décision du 21 juillet 2016.
Lire le communiqué émis par l'ESMA, décrivant le cas et la motivation de la décision.
La décision a été commentée notamment par Anastasia Sotiropoulou.
June 16, 2016
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, (introduction, par Marjorie Eeckhoudt, p. 151-163.).
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation" les différents articles qui constituent le dossier.
L'auteur présente dans l'introduction le dossier consacré à l'articulation entre la compliance et la responsabilité pénale.
Elle y voit l'importation du droit américain dans un "copier-traduire-coller". Elle y voit à la fois la puissance du droit et un moyen pour les grandes entreprises qui multiplient les chartes d'échapper aux droits nationaux.
Elle estime que cela participe des "divers instruments de la régulation", assistant notamment à un retour de la réglementation, par exemple à propos des agences de notation et la règle comply or explain.
Or, "compliance rime avec indépendance" (p.158) et l'agence de notation n'est pas toujours indépendance de son client : c'est pourquoi le conflit d'intérêts est au cœur de la compliance. "compliance rime avec transparence" (p.158).
L'auteur explique le souci d'efficacité guide aussi désormais la responsabilité pénale, à travers la négociation pénale ou l'accueil du lanceur d'alerte. Mais l'efficacité n'est encore la mieux servie en matière de sanction.
Dans ce dossier voir aussi :
BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009.
KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière.
FASTERLING Björn, Criminal compliance - Les risques d'un droit pénal du risque.
GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.
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April 16, 2014
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : G. Parléani, "La responsabilité civile des agences de notation", in A. Gourio et J.-J. Daigre (dir.), Droit bancaire et financier. Mélanges AEDBF-France, RB Éditions, vol. 6, pp.555-580.
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► Résumé de l'article :
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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June 30, 2006
Thesaurus : 08. Juridictions du fond