03. Conseil d'Etat

Oct. 9, 2015

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Dec. 12, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Oct. 17, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

July 23, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Lire l'arrêt.

Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.

 

July 23, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

L'arrêt transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si la procédure organisée devant la Cour de discipline budgétaire et financière est conforme ou non à la Constitution, notamment le principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, Déclaration qui fait partie du "bloc de constitutionnalité". Il vise également l'article 8 de la Déclaration, auquel est rattaché le principe de légalité des délits et des peines.

June 24, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

June 24, 2014

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March 20, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Jan. 9, 2014

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Oct. 16, 2013

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Oct. 9, 2013

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Référence complète : AJDA, p. 2136, obs. Synvet, H. ; Banque et Droit 2014, p.23 obs. Bonneau, Th. ;Banque 2013, p.85, obs. Kovar et Lassere Capdevill. 

Sept. 18, 2013

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June 24, 2013

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March 20, 2013

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Jan. 18, 2013

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April 11, 2012

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

April 11, 2012

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Read the decision.(in French)

Nov. 28, 2011

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Oct. 14, 2011

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Sept. 21, 2011

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July 23, 2010

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Feb. 16, 2009

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April 10, 2008

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Lire l'arrêt.

 

Une directive communautaire a été adoptée en 2001, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, dont des organisations professionnelles, notamment celle des avocats, deux estimaient qu’elle portait atteinte aux droits fondamentaux, notamment le secret professionnel des avocats. C’est à ce titre que le Conseil National des Barreaux (CNB) attaque devant le Conseil d’Etat le décret du 26 juin 2006, faisant application de la loi du 11 février 2004, laquelle avait transposée la directive communautaire précitée.

Feb. 8, 2007

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March 23, 2005

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