03. Conseil d'Etat

L'arrêt transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si la procédure organisée devant la Cour de discipline budgétaire et financière est conforme ou non à la Constitution, notamment le principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité des juridictions découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, Déclaration qui fait partie du "bloc de constitutionnalité". Il vise également l'article 8 de la Déclaration, auquel est rattaché le principe de légalité des délits et des peines.

July 23, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt du 23 juillet 2014, Mme F ... C... et la société d'édition de Médiapart

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Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.

June 24, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres

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June 24, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt du 24 juin 2014, Madame F. I. et Autres (dit "Affaire Vincent Lambert")

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March 20, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt du 20 mars 2013, Association Robin des Toits et autres

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Jan. 9, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala

Lire l'ordonnance.

Lire l'article à ce propos : Frison-Roche, M.-A., La conformité de l'Ordonnance du Conseil d'État Dieudonné au droit et à la justice.

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Oct. 16, 2013

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt du 16 octobre 2013

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Oct. 9, 2013

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA

Référence complète : AJDA, p. 2136, obs. Synvet, H. ; Banque et Droit 2014, p.23 obs. Bonneau, Th. ;Banque 2013, p.85, obs. Kovar et Lassere Capdevill.