Oct. 19, 2022

Thesaurus : 06.1. Textes de l'Union Européenne

RÈGLEMENT (UE) n°2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act)

 Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (en anglais Digital Services Act - DSA).

____

► Lire le texte

____

📝Commentaires de ce texte : 

________

comments are disabled for this article