Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale

Full reference: Rapport sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code Civil, Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, 19th of June 2020