Programmes de conformité - Réflexions sur la portée du document-cadre de l'Autorité de la concurrence

► Référence complète : D. Roskis, & S. Jaffar, "Programmes de conformité. Réflexions sur la portée du document-cadre de l'Autorité de la concurrence", JCP E, n° 21, 24 mai 2012, étude 1326

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► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : "Un document-cadre de l'Autorité de la concurrence du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence prévoit réduction de l'amende encourue en cas de procédure contentieuse. L'approche de l'Autorité en la matière paraît quelque peu différer de celle de la Commission européenne.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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