Dec. 12, 2019

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Pourquoi se moquer de la "Loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire" du seul fait qu'elle n'est pas immédiatement obligatoire ? Parce qu'on ne comprend pas l'intégration de la théorie des incitations dans le Droit

La Loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire est en cours d'adoption

Votée en première lecture par l'Assemblée Nationale, elle est actuellement déposée au Sénat. 

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