📝Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC

Une entreprise confrontée à une suspicion sérieuse d’infraction relevant de la compétence du PNF[2], consécutive notamment à une alerte interne ou externe, à un contrôle ou audit internes, doit désormais arbitrer l’opportunité de réaliser des investigations internes qui permettent d’objectiver des faits de nature à engager sa responsabilité pénale, celle de ses dirigeants et salariés et de lancer sans délai les mesures correctives éventuellement requises.

Si cette approche contribue à la manifestation de la vérité, elle est susceptible de pouvoir être valorisée à l’occasion d’une procédure pénale qui serait diligentée par le PNF, et le cas échéant de permettre de contester des mises en cause susceptibles d’intervenir, ou de bénéficier d’une réponse pénale négociée, de type CJIP ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mais, pour pouvoir être prises en compte dans le cadre de l’enquête pénale ou à l’occasion des décisions d’orientation de la procédure qui émanent du PNF, les investigations internes doivent avoir été réalisées dans des conditions qui permettent à l’autorité judiciaire d’en valider la méthode et les conclusions.

Dans tous les cas, l’entreprise qui recourt à l’enquête interne veille à définir préalablement une procédure à suivre en portant une attention particulière au choix de ses modalités de gouvernance, des acteurs amenés à y prendre part, ainsi qu’aux conditions de son déroulement, afin de permettre une analyse la plus éclairée possible des faits et d’écarter tout éventuel conflit d’intérêt.

Les modalités de recueil et de conservation des éléments probants sont pensées afin d’en garantir l’intégrité, la recevabilité et de préserver la disponibilité des preuves. Les données collectées sont exemptes de toute altération et les données non collectées sont protégées à titre conservatoire.

Les personnes visées par une enquête interne anticorruption doivent pouvoir bénéficier de garanties procédurales strictes.

La rédaction d’un rapport d’enquête interne permet de consigner le périmètre et la méthode d’enquête suivie, l’ensemble et le calendrier des actes d’investigations réalisés, les observations en découlant et les limites éventuelles pouvant affecter leur portée.

Le rapport précise également les circonstances et la description des faits à l’origine de l’enquête.

Il peut, dans certains cas, produire une analyse de conformité des faits observés avec les procédures établies en interne.

Les éléments recueillis sont annexés au rapport et l’ensemble des sources ayant permis de les collecter sont préservées.

Si le rapport d’enquête interne confirme la commission de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et s’il révèle des comportements non conformes aux procédures établies en interne, l’entreprise pourra être conduite à engager des suites judiciaires et/ou disciplinaires.

L’analyse juridique est menée indépendamment de la finalisation du rapport d’enquête interne, afin de ne pas risquer d’orienter la présentation des faits.

Après avoir diligenté des investigations internes ayant objectivé des faits susceptibles d’engager sa propre responsabilité pénale, l’entreprise est désormais invitée par le PNF, dans les lignes directrices, à lui révéler ces faits de façon spontanée, afin de pouvoir prétendre à une réponse pénale négociée et adoucie.

Le PNF procède dans de telles situations à une enquête pénale, mais dont l’intensité est adaptée aux faits signalés et aux investigations déjà intervenues.

Une attitude de coopération de bonne foi ouvre à l’entreprise la possibilité de solliciter l’engagement d’une négociation de CJIP, impliquant le calcul d’un montant d’amende d’intérêt public tenant compte de facteurs minorants liés à la révélation spontanée des faits, à la pertinence des investigations internes conduites, à la coopération active à l’enquête pénale engagée, aux éventuelles mesures correctives mises en œuvre ou encore à l’efficacité du système d’alerte interne.

Une pratique en ce sens commence indéniablement à se développer, le PNF ayant, en 2023, été saisi de plusieurs situations d’autorévélation, parfois réalisées parallèlement auprès d’autorités judiciaire étrangères.

Dans ces situations, le PNF sera amené à porter une attention particulière à un certain nombre de points pour évaluer le sérieux des investigations internes diligentées, comme évoqué précédemment : la qualité de la gouvernance et des acteurs et moyens engagés dans la réalisation de l’enquête interne, la préservation de la preuve au-delà du périmètre d’investigation initial, l’élargissement raisonnable du périmètre d’investigation par rapport au fait générateur identifié, l’intégration des chaînes hiérarchiques dans le champ des investigations, la conduite active et dynamique des investigations prenant en compte les informations obtenues au fur et à mesure, le stockage et l’inventaire structuré de l’ensemble des justifications des observations réalisées ainsi que des sources d’informations, la formalisation des travaux exécutés et de leurs limites.

Le cas échéant, le PNF pourra procéder, à titre de contrôle des orientations et conclusions retenues, à des analyses indépendantes des données numériques collectées dans le cadre de l’enquête interne.

Il pourra demander à avoir accès aux lettres de missions et aux rapports d’exécution des équipes engagées dans la réalisation des enquêtes internes (notamment en matière de technologie, de comptabilité et gestion, ou d’intelligence économique), précisant les limites des travaux effectués.

Une même approche sera retenue par le PNF pour apprécier la recevabilité d’une enquête interne qui serait produite par l’entreprise mise en cause en cours d’enquête pénale, dans l’objectif d’écarter l’engagement de sa responsabilité pénale, ou de solliciter que soit retenue une orientation de CJIP ou de CRPC (selon des modalités qui seraient nécessairement moins favorables que dans un cas d’autorévélation).

A cet égard, la mise en œuvre d’investigations internes postérieures à l’ouverture d’une enquête pénale sans information de l’autorité judiciaire et sans articulation avec l’enquête pénale sera plutôt considérée par le PNF comme une démarche de stricte défense pénale et il sera alors attendu que les investigations déployées ne gênent pas l’enquête pénale, ni n’interfèrent dans celle-ci.

Par exemple, des entretiens qui viendraient préparer des auditions judiciaires à venir, ou orienter les réponses à celles-ci, seraient totalement contreproductifs au regard de l’exigence de bonne foi attendue de la part d’une entreprise qui souhaiterait inscrire sa démarche dans une perspective de résolution négociée avec le PNF[3].

De même, la collecte d’éléments pour dissimuler et soustraire des informations à l’enquête pénale priverait définitivement une entreprise de la possibilité de pouvoir prétendre à terme à une entrée en négociation de CJIP[4].

A l’inverse, il est permis à l’entreprise, après l’engagement d’investigations pénales par le PNF, de solliciter la mise en œuvre d’une démarche d’enquête coopérative.

Dans une telle situation, le lancement d’investigations internes est envisagé parallèlement à l’enquête pénale, de façon transparente et potentiellement articulée, sur proposition du PNF ou à la demande de l’entreprise.

L’entreprise a alors la possibilité de prendre une part active aux investigations, sous le contrôle du PNF, de disposer d’un niveau d’information permettant de mieux anticiper le risque pénal et les mesures correctives à envisager, de prétendre à terme à une réponse pénale adoucie dans le cadre d’une CJIP.

Ces modalités de conduite d’enquête ont déjà été retenues par le PNF à l’occasion du traitement de dossiers complexes de corruption d’agent public étranger ou de blanchiment de fraude fiscale, dans une phase préalable à l’engagement d’une négociation de CJIP.

Le PNF peut être amené, en pareil cas, à proposer un document de cadrage précisant notamment l’organisation de l’enquête coopérative, les modalités de communication des données et informations issues de l’enquête interne et leur intégration dans le dossier pénal, la confidentialité à l’égard des tiers, les modalités d’échanges en cours d’enquête interne entre l’entreprise et le PNF, ou encore la durée de l’enquête interne.

Dans ce cas de figure, la méthodologie de l’enquête interne et les axes d’enquête sont définis en lien étroit et continue avec le PNF : organisation et rôle des différents intervenants, étapes de l’enquête interne, champ matériel et temporel des investigations, extraction, collecte et stockage des données pertinentes, filtrage et analyse des données, conduite d’entretiens, etc.

Dans ce type d’approche, le PNF est supposé avoir accès de façon très large aux données de l’entreprise, collectées le cas échéant à l’occasion d’une perquisition, ou mises à disposition par l’entreprise, et pouvoir mener un contrôle de la qualité des données collectées, des analyses et orientations retenues dans le cadre des investigations internes. Il procède le cas échéant à toute réquisition, audition, demande d’entraide pénale utile à la manifestation de la vérité, l’approche coopérative de l’entreprise ayant vocation à limiter les investigations les plus coercitives et intrusives.  

En cas d’intervention d’avocats pour conduire ou accompagner le déroulement de l’enquête coopérative, il est attendu de l’entreprise qu’elle s’engage, dans l’hypothèse d’un contentieux lié aux investigations pénales menées parallèlement au déroulement de l’enquête interne ou postérieurement à sa clôture, à ne pas recourir pour sa défense aux avocats qui sont intervenus dans le cadre de l’enquête coopérative.

Il convient de rappeler qu’à l’issue des investigations, l’entreprise de bonne foi qui a contribué à la manifestation de la vérité, peut prétendre à l’ouverture d’une négociation de CJIP et à l’application de facteurs minorants dans le calcul du montant de l’amende d’intérêt public.

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Le PNF entend promouvoir une approche rigoureuse, objective et responsable de l’enquête interne.

Il est attendu de l’entreprise qui s’engage dans un exercice d’enquête interne susceptible d’être présenté au PNF, qu’elle ait le souhait de contribuer à la manifestation de la vérité et, le cas échéant, de s’amender et de mettre en place des mesures correctives des pratiques litigieuses mises en lumière.

Dans cette acception, la conduite de l’enquête interne doit être réalisée de manière à assurer l’objectivité de ses conclusions factuelles, d’une façon transparente vis-à-vis de l’autorité judiciaire susceptible d’avoir à intervenir.

Une enquête interne de qualité assortie d’une situation d’autorévélation au PNF est de nature à permettre à l’entreprise d’attester de sa bonne foi auprès du PNF et ainsi d’augmenter ses chances de pouvoir prétendre à l’ouverture de discussions dans la perspective d’une CJIP dans des conditions tenant compte de facteurs minorants potentiellement significatifs.

Au-delà, l’engagement effectif de l’entreprise dans une forme d’enquête coopérative lui permettant de contribuer pleinement à la manifestation de la vérité aux côtés du PNF est également susceptible d’être fortement valorisé lors de la décision d’orientation de la procédure par le PNF, avec une accession facilitée à la CJIP et l’application de facteurs minorants associés à la coopération de l’entreprise.