L’articulation entre la régulation et le souci de mieux légiférer, in "De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national"

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "L’articulation entre la régulation et le souci de mieux légiférer", in De l’élaboration de la législation communautaire à sa mise en œuvre en droit national : contribution du conseil économique et social à réflexion sur Mieux légiférer, Conseil Économique et Social, Délégation pour l’Union Européenne, 19 décembre 2006.