📝La directive sur le devoir de vigilance. Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française

► Référence complète : S. Schiller, "La directive sur le devoir de vigilance. Appréciation du champ d’application, des obligations imposées et des sanctions au regard de la loi française", JCP E, n°27, 4 juillet 2024, étude 1207, pp. 16-26

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► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "Après 3 années de débats, la directive sur le Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été adoptée par les parlementaires européens le 24 avril 2024. Texte de compromis, il contient des avancées majeures vers plus de sécurité, de fraternité et d’égalité. Vu la richesse de ce texte, seuls quelques points seront abordés dans cette étude : tout d’abord les entreprises concernées, puis les obligations imposées et, enfin, les sanctions prévues. La mise en perspective avec la loi vigilance applicable depuis 7 ans permet de mesurer l’importance de ce nouveau texte, même si de nombreux points sont en sus- pens dans l’attente de la transposition.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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