🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix

In the merger control, the company proposed procedural commitments, accepted by the Authority. According to these, the company undertakes in particular to allow former contracting parties to terminate the business relationship and to include in its contracts unilateral termination clauses for the benefit of certain of its future contracting parties:

"160. Dans la mesure où une cession de clientèle pure et simple n’est pas envisageable pour les raisons évoquées précédemment, les engagements doivent à tout le moins viser à empêcher que les groupements et leurs adhérents restent captifs de la nouvelle entité et ainsi permettre aux concurrents de constituer une alternative crédible à la nouvelle entité.

161. La partie notifiante a notamment proposé de s’engager à résilier les contrats conclus par OCP et Phoenix avec les groupements régionaux dont les adhérents sont présents dans la zone et à ne pas conclure avec eux à l’avenir des contrats de référencement ou assimilés pendant une période de deux années. Elle a proposé dans le même temps de ne réaliser aucune vente active ou aucun démarchage auprès de l’une quelconque des pharmacies membres des groupements régionaux concernés pendant une période de [confidentiel] années.

162. Du fait de ces engagements, la nouvelle entité ne serait plus référencée par les groupements régionaux pendant [confidentiel] années. À moins que tous les pharmaciens adhérents de ces groupements renoncent aux avantages liés à leurs adhésions à des groupements pour s’approvisionner individuellement directement auprès de la nouvelle entité, ce qui est peu probable, la nouvelle entité renoncerait ainsi à une part conséquente de sa clientèle correspondant à un chiffre d’affaires pouvant être évalué à [confidentiel] millions d’euros, soit un montant équivalent au chiffre d’affaires réalisé par le dépôt Phoenix de Saint-Étienne.

163. Cependant, un engagement consistant à permettre aux groupements de sortir de la relation contractuelle avec la nouvelle entité sans contraintes permet d’arriver au même résultat sans être préjudiciable aux groupements et leurs adhérents. L’interdiction de contracter à l’avenir avec les groupements reviendrait à affaiblir encore plus la concurrence existante pour ces derniers et leurs adhérents en les privant des services de la nouvelle entité réduisant l’offre de 5 acteurs avant l’opération à 3 en application des engagements.

164. La version définitive des engagements, en ce qu’ils prévoient que les groupements régionaux dont les adhérents sont desservis par les dépôts OCP et Phoenix de la zone, peuvent résilier les contrats les liant à la nouvelle entité sans frais ni pénalités d’ici le 31 décembre 2022, et qu’au-delà du 1er janvier 2023, tout contrat liant ces groupements à la nouvelle entité prévoiront expressément que les groupements pourront à tout moment sortir de la relations contractuelle sans frais et sans pénalités répond à l’objectif recherché. Avec ces mesures, les concurrents présents dans la zone disposeront toujours de la possibilité d’acquérir cette clientèle en proposant des offres plus attractives. De leur côté, les groupements conserveront la capacité de se détacher de la nouvelle entité si cette dernière tente d’user de son pouvoir de marché pour dégrader les conditions commerciales.

165. En conclusion, l’instruction a permis de conclure que des engagements consistant à permettre aux groupements régionaux de résilier les accords conclus avec la nouvelle entité sans frais et sans délai, sont suffisants pour pallier les effets anticoncurrentiels de l’opération.

166. Ces différents mécanismes garantissent donc l’efficacité des remèdes de sorte que les engagements souscrits permettent d’écarter les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité dans la zone de Saint-Étienne."

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