📧Compliance. CJIP : le calcul de l'amende d'intérêt public / CJIP, Vercel (Lactalis), 30 mars 2023

La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est une technique par laquelle le procureur propose à une entreprise, à travers sa personne morale sociétaire, de signer cet accord par lequel celle-ci, sans reconnaître sa culpabilité, reconnaît des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales, pour lesquels le procureur ne demandera pourtant pas au juge de condamnation, en échange de quoi la personne morale doit notamment payer une "amende d'intérêt public".

Une telle convention doit être validée par le président du Tribunal judiciaire.

Insérée en droit français par la loi dite "Sapin 2" de 2016 parmi les instruments de Droit de la Compliance de lutte contre la corruption et le trafic d'influence et maniée à ce titre uniquement par le Parquet National Financier (PNF), lequel a vu sa compétence étendue à la fraude fiscale, la CJIP a connu une transformation plus radicale par la loi de 2020 en étant non seulement étendu aux délits environnementaux mais encore pouvant être utilisée par tous les parquets. Ainsi, lorsque la CJIP est proposée par le PNF, c'est le président du Tribunal judiciaire de Paris qui rend l'ordonnance validant l'accord ; lorsqu'il s'agit d'une CJIP environnementale, l'ordonnance est rendue par le tribunal judiciaire compétent territorialement en fonction du parquet avec lequel la CJIP s'est faite.

I. CJIP Société fromagère de Vercel, Groupe LACTALIS

Pour des faits de pollution d'une rivière, c'est ainsi le président du Tribunal judiciaire de Besançon qui a rendu une Ordonnance de validation le 1ier juin 2023.

Comme le sont généralement les ordonnances de validation, celle-ci est peu motivée, reprenant de façon succincte les faits, détaillant davantage l'indemnisation des diverses associations de défense de l'environnement, de protection des rivières, et des pécheurs qui s'étaient plaints, car, à lire la CJIP signée entre le parquet de Besançon et la Société fromagère de Vercel (Groupe Lactalis) le 30 mars 2023, la pollution produite faute d'avoir mené correctement les produits laitiers résiduels à la fabrication du fromage au site adéquat, laissant ceux-ci se déverser dans un cours d'eau, avait fait disparaître un temps toute faune aquatique.

II. BALANCE ENTRE LES COMPORTEMENTS PLUS OU MOINS DILIGENTS : LE PROGRAMME DE CONFORMITÉ QUI EN RÉSULTE

Le contenu de la CJIP est intéressant en ce qu'il fait la balance entre les comportements plus ou moins diligents des responsables de l'entreprise, ces procédures de CJIP s'écoulant sur plusieurs années.

Le procureur souligne en négatif le fait que pendant plusieurs années il ait été affirmé qu'il n'y avait aucun problème et que tout était en règle et en positif (sans doute lié à un changement de direction dans cette unité de production au sein d'un grand groupe) il y ait eu une volonté d'amélioration des installations et de collaboration avec le parquet et les services administratifs en charge de l'environnement, alertés depuis longtemps.

C'est là suivre la méthode préconisée par les lignes directrices du PNF qui base le calcul de l'amende d'intérêt public avec un facteur majorant et un facteur minorant suivant le comportement d'obstruction ou de coopération de l'entreprise.

Signe supplémentaire de ce qu'il est usuel d'appeler la "justice négociée" : il ne s'agit pas vraiment de négociation, mais plutôt de récompense et de clémence pour celui qui se réforme avant toute sanction, et de sévérité accrue pour celui qui n'agit pas immédiatement.

L'on conçoit que le programme de conformité consiste alors à mettre en quelque sorte sous une tutelle administrative, ici assurée par les services en charge de la protection de l'environnement, l'unité de production pour s'assurer de la tenue de ses engagements et de ses progrès.

Cette CJIP intervenue dans ce qui est l'enjeu systémique de la protection de l'environnement, organisée à l'avenir pour préserver ce but monumental :

🔴M.-A. Frison-Roche, 🚧Droit de la Compliance et Climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques, 2022

L'amende d'intérêt public est par ailleurs de 100.000 euros.

Or, le comportement n'avait pas été profitable à l'entreprise, ce qui est pourtant un critère posé par les textes.

III. ECONOMISER POUR ETRE COMPETITIF NE JUSTIFIE PAS LE COMPORTEMENT ET ENTRE DANS LES CRITÈRES DE CALCUL DE L'AMENDE D'INTERET PUBLIC

L'article 41-1-3 du Code de procédure pénale vise l'obligation de "Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention".

L'entreprise faisait valoir qu'elle n'avait tiré aucun profit de la pollution ainsi produite.

L'on constatera tout d'abord que le législateur a prudemment inséré l'expression "le cas échéant", ce qui permet donc de prendre d'autres critères que les avantages tirés des manquements constatés, permettant cette pondération tirée du comportement des représentants de l'entreprise depuis le début du mécanisme de la CJIP, afin d'obtenir une "coopération" forte.

Il est pourtant remarquable que dans le texte de cette CJIP cette expression de "le cas échéant" n'est pas reproduite puisqu'il est plus classiquement reproduit comme étant le droit positif que "L'article 41-1-3 du code de procédure pénale dispose que le montant de cette amende doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés...".

Cela est effectivement plus conforme et au principe de la légalité des délits et des peines, puisqu'il s'agit bien d'une amende, et au principe des droits de la défense qui implique le droit fondamental de ne pas coopérer.

La CJIP se fonde donc sur un autre raisonnement : "si les infractions relevées n'ont pas directement généré de profit, elles ont néanmoins permis de substantielles économies à la société ... Il ne fait pas de doute que les infractions commises par la fromagerie lui ont permis de réaliser des économies, de présenter un bilan financier plus favorable et donc d'augmenter sa compétitivité".

Le caractère gras est utilisé par les auteurs mêmes de la CJIP.

Il est exact en Droit économique, et notamment en Droit des sociétés, que faire des économies c'est encore faire du profit (comme l'on s'en souvient dans la définition même de ce qu'est une Société..., la jurisprudence ayant précocement considéré qu'une société constituée pour réaliser des économies avait bien un but lucratif.

Il est remarquable que la CJIP vise également l'avantage indu que constitue la recherche faite d'"augmenter la compétitivité".

Il a été si souvent reproché au Droit de la compliance de nuire à la compétitivité, la suggestion étant alors de nuire autant à l'environnement et aux droits humains que les entreprises qui n'y sont pas soumises : cette rédaction récuse expressément cet argument.

🔴M.-A. Frison-Roche, 📝Appréciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compétitivité internationale, in M.-A. Frison-Roche (dir.) 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022.

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