Sept. 17, 2024

Thesaurus : Soft Law

Tribunal judiciaire de Paris🏛️

📰Communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris sur la création de la 34ième chambre sur la régulation sociale, économique et environnementale

► Référence complète : TJ Paris, Présidence du tribunal judiciaire, Pôle activité économique et commerciale, 34ème chambre, Communiqué de presse relatif à la création de la 34ème chambre, intitulée "Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale", 17 septembre 2024

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