Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 1988 (relevé d'office de la règle de droit)

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence : Civ.,2ième, 4 novembre 1988, D.1989, p.609 s., obs. M.-A. Frison-Roche.