March 11, 2011

Publications

Publication : Article dans une publication collective non-juridique

Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ?

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ? , in Sécurité et régulation financières , Revue d’économie financière, 2001, pp.85-100. (traduction anglaise du volume, How should the Powers of Regulation Authorities be Established in terms of Law ? in Security and Financial Regulation).

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