🏛️CJIPE du 2 septembre 2024, Nestlé Waters

► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP) entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est SAS, 2 septembre 2024, dite "CJIP Nestlé Waters"

____

🏛️lire la CJIP

____

🏛️lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Epinal le 10 septembre 2024

____

🎬visionner la vidéo de la série Surplomb, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR, dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

____

📝commentaires de la CJIP : 

• Dalloz actualité, 30 sept. 2024, obs. V. Fihol

________