June 7, 2016
Hearings by a Committee or Public organisation
🏛️Audition par une commission ou un organisme publics
Audition par les députés auteurs des propositions de Lois visant à lutter contre la GPA
Référence complète : M.A. Frison-Roche, audition sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, Assemblée Nationale, 7 juin 2016.
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N.B. Les deux propositions de loi furent rejetées le 8 juin 2016 en séance.
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