1. Home
  2. Publications

Jan. 28, 2000

Publications

Publication : monographie

Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

by William Baranès et Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : BARANES, W. et FRISON-ROCHE, M.-A., , Le principe constitutionnel de l’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, D.2000, chron., pp.361-368.

Accéder à l'article.

Attached documents

Themes

Tags

your comment

© mafr 2014-2023 Marie-Anne Frison-Roche -
Legals