Jan. 10, 1978
Thesaurus : 02. Lois
Jan. 7, 1977
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La procédure injuste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A. (dir.), De l’injuste au juste, coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz, 1997, p.77 s.
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July 2, 1965
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel