23 septembre 2014
Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Enseignement : Grandes Questions du Droit
Quatrième leçon : La migration de la Constitution au coeur du droit français
Le droit constitutionnel fût longtemps considéré, et l'est encore parfois, comme une branche du droit public. Aujourd'hui, il est au coeur du système juridique et irradie celui-ci, reflétant par ailleurs la substance du droit international. Dès lors, la Constitution n'est plus tant "en haut" du système juridique, conception formelle du droit, qu'en son "coeur", dans une conception plus substantielle.
Dès lors que la Constitution prend de l'importance, son gardien devient puissant. Plus les contours de la Constitution s'étendent et plus le gardien de la Constitution a de la matière pour exprimer la norme constitutionnelle, qui pose l'équilibre des pouvoirs, les modes d'exercice des pouvoirs et les libertés et droits fondamentaux. Or, le bloc de constitutionnalité n'a cessé d'accroître sa dimension, à travers le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et les Principes Fondamentaux des Lois de la République.
Ainsi, le Conseil constitutionnel, gardien exclusif de la Constitution, a évolué dans son emprise sur la Constitution, notamment par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui superposa un contrôle a posteriori au contrôle a priori , à travers la Question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.). En revanche, sa composition n'a pas changé, pas plus que sa façon de rédiger les décisions, ce qui peut poser problème, si l'on finissait par voir dans le Conseil une sorte de "cour suprême".
En outre, au fil du temps, le Conseil constitutionnel a élaboré un corpus de règles et principes constitutionnels. Il a élaboré des principes constitutionnels fondamentaux, qui sont souvent le reflet de principes élaborés par le Conseil d'État, comme le principe d'égalité ou le principe d'impartialité. Il développe de plus en plus des libertés et droits à portée générale, comme le droit de propriété ou la liberté contractuelle.
En cela, le droit constitutionnel participe au mouvement général de subjectivisation du système juridique français, le rapprochant du droit anglo-saxon. En outre, l'État devient de plus en plus un justiciable. Certains y voit dès lors un "gouvernement des juges".
Doctrine :
- Breyer, Stephen, La Cour suprême, l'Amérique et son histoire (2010)
- Baranès, William et Frison-Roche, Marie-Anne, Le souci de l’effectivité du droit (1996)
- Carbonnier, Jean, Le printemps des lois (1995)
- Favoreu, Louis, La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Conseil constitutionnel, 1990
- Fraisse, Régis, L'article 16 de la déclaration, clef de voûte des droits et libertés (2014)
- Les effets dans le temps des décisions rendues sur QPC, septembre 2014
Textes :
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (loi comme expression de la volonté générale et principe d'égalité devant la loi)
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (légalité des délits et des peines)
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (garantie des droits et séparation des pouvoirs)
- Article 16 du Code civil (dignité de la personne protégée par la loi)
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un tribunal impartial)
- Préambule de la Constitution de 1946
- Article 34 de la Constitution (domaine exclusif de la loi)
- Article 37 de la Constitution (domaine réglementaire)
- Article 61-1 de la Constitution (mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité)
- Article 62 de la Constitution (pouvoir d'aménager dans le temps les effets de la QPC)
- Article 64 de la Constitution (indépendance de l'autorité judiciaire)
- Article 66 de la Constitution (détention arbitraire)
- Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Jurisprudence:
- Cons. const., 2 juillet 1965, relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce (champ de la compétence législative)
- Cons. const., 16 juillet 1971, décision relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (insertion du Préambule de la Constitution dans le bloc de constitutionnalité)
- Cons. const., 16 janvier 1982, décision roi relative aux nationalisations (valeur constitutionnelle du droit de propriété)
- C.E., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (prohibition du lancer de nain)
- Cons. const., 13 janvier 2003, décision relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (affirmation du caractère constitutionnel de la liberté contractuelle)
- Cons. const., 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres (affirmation sur QPC de l'anticonstitutionnalité de l'absence d'avocat dès la première heure de garde à vue)
- Crim., 19 octobre 2010, Procureur général c/ Karim X (affirmation de non-conformité de l'absence d'avocat dès la première heure de garde à vue au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme)
- Cons. const., 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre ( renvoi au législateur du choix d'ouvrir ou non le mariage aux personnes de même sexe)
- Cons. const., 29 décembre 2012, relative à la loi de finance de 2013 (annulation d'un impôt confiscatoire)
On peut ainsi, dans le cheminement de cette leçon, se poser les questions suivantes :
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