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Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 31 juillet 2013 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit Semestre d'automne 2012
1ière leçon : Méthode de travail, Prolégomène, Ce qui est juridique et ce qui n'est pas juridique
22 janvier 2009
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2009, X
